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Contentieux administratif : Utile clarification du Conseil d'Etat au sujet du recours oublié en interprétation des jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire

Le 11 avril 2018
Avocat spécialisé en droit public, Maître Nathalie Marcon commente une nouveauté contentieuse en droit administratif à l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2017 (n°397604) : définition d'un recours en interprétation oublié

Oublié du contentieux administratif, le recours en intervention sur renvoi du juge judiciaire permet au juge administratif d'interpréter l'une de ces décisions.

A l'occasion de l'arrêt en date du 11 octobre 2017, Monsieur Raymond, le Conseil d'Etat précise le régime du recours en interprétation des jugements sur renvoi et définit l'office du juge en la matière. 

En tant que juge de cassation et en application de l'article R 811-1 du CJA, le Conseil d'Etat a eu à connaître d'une contestation d'un jugement en interprétation sur renvoi du juge judiciaire.

En l'espèce, le Tribunal Administratif de Poitiers par jugement en date du 28 mai 2009 a déchargé la SARL Lezeau d'une partie des droits et des pénalités de rappel de taxes sur la  valeur ajoutée, droit et pénalités qui lui étaient réclamés du fait du bénéfice indue par cette Société d'un régime fiscal plus favorable. Par la suite et du fait des rappels importants de TVA, cette société de négoce de véhicules neufs et d'occasions a été placée en liquidation judiciaire. Or, la Société et l'administration fiscale avaient une interprétation divergente du sens du jugement du Tribunal Administratif de Poitiers : la première estimant que ce jugement lui accordait une décharge totale tandis que le comptable du services des impôts des entreprises de la Rochelle considérait qu'il n'y avait que dégrèvement partiel. 

Du fait de cette divergence d'interprétation, la Cour d'Appel de Poitiers, saisie par le comptable public afin de déterminer le montant de la créance en cause, a sursis à statuer et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge commissaire du Tribunal de commerce de la Rochelle invitant les parties à saisir le Tribunal Administratif de Poitiers pour fixer le montant de la créance due du fait de son jugement en date du 28 mai 2009. En effet, ce jugement était devenu définitif par défaut d'appel.   

Saisie par l'Administration fiscale, le Tribunal Administratif de Poitiers, par jugement du 21 mai 2015, a donc interprété son précédent jugement sur renvoi du juge judiciaire et a confirmé une décharge partielle des droits et pénalités dus par la Société. Monsieur Raymond, liquidateur de la SARL Lezeau a donc saisi la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux de ce jugement, appel qui sera transmis au Conseil d'Etat en application du décret du 27 février 2015 applicable au 1er avril 2015.

C'est à cette occasion rarissime  que le Conseil d'Etat a eu à connaître d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement en interprétation d'un jugement sur renvoi du juge judiciaire et qu'il a pu en définir les contours. 

En premier lieu, le Conseil d'Etat a confirmé l'application au litige de la rédaction de l'article R 811-1 du CJA issu du décret du 27 février 2015. Ainsi, il admet que le Tribunal Administratif a statué en interprétation en premier et dernier ressort et que seul était ouvert en pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.  

En deuxième lieu, si la question préjudicielle sur renvoi du juge judiciaire posée au juge administratif sur la validité ou l'interprétation de l'acte administratif n'est pas rare, il n'en va pas de même pour le recours en interprétation des jugements sur renvoi du juge judiciaire. 

En effet, il existe traditionnellement deux sortes de recours en interprétation : le recours direct par lequel le justiciable ou un ministre demande à la Justice Administrative de déterminer le sens d’un acte obscur ou d'une décision de justice ambiguë (CE, 24 juillet 2005, Ville de Metz) ou le recours en interprétation sur renvoi de l’autorité judiciaire dans lequel le juge judiciaire non répressif demande le sursis à statuer et invite la partie la plus diligente à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle. Cette question préjudicielle se limitait jusqu'à présent à l'interprétation des actes administratifs.  

Malgré quelques traces doctrinales et contentieuses de ce recours en interprétation des jugements sur renvoi au 19ème siècle (voir en ce sens : Florent Blanco, la redécouverte du recours en interprétation des jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire, AJDA 2018, n°13, p. 736), force est d'admettre sa disparition dans la jurisprudence plus récente.

L'apport de cet arrêt est donc l'utilisation de ce recours en interprétation disparu.

En troisième et dernier lieu, le Conseil d'Etat va définir de façon prétorienne le régime de ce recours en interprétation. Il précise ainsi que les parties sont limités par les questions renvoyées par l'autorité judiciaire. De même, il précise l'office du juge en la matière en reprenant cette fois les règles habituelles des questions préjudicielles. Il ressort ainsi que le juge administratif de premier et dernier ressort est tenu de répondre à la question en interprétation posée (point 5) et que le juge de cassation, quant à lui, se contente de vérifier l'exacte interprétation (point 6). 

Cet arrêt doit donc être interprété comme la définition d'un recours en interprétation des jugements sur renvoi du juge judiciaire oublié. 

Nathalie Marcon, Maître de conférences en droit public, Avocat au Barreau de Paris

Cabinet situé au 22 rue de lisbonne à Paris 8ème