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Avocat en droit et marchés publics à Paris
Maître Nathalie Marcon

Maître Nathalie Marcon dont le Cabinet est situé à Paris 8ème, avocat spécialisé en droit public exerçant principalement à Paris mais aussi dans toute la France vous accompagnera dans toutes les étapes des procédures de passation des marchés publics mais aussi durant l'exécution des contrats administratifs.

Votre avocat en droit civil à Paris pourra utilement vous assister lors des litiges liés à la contestation des contrats administratifs que vous soyez une partie au contrat, une entreprise concurrente ou encore un tiers à ce contrat. 

Peut-on demander la résiliation d'un contrat administratif ? 

La réglementation concernant les marchés publics est fortement influencée par le Droit de l'Union européenne et doit désormais répondre à des exigences de garanties procédurales, de transparence et de respect de la concurrence.

Ces exigences ont été reconnues par le droit français des marchés publics qui a fortement évolué et par le juge administratif qui a reconnu, de façon prétorienne, un accès direct au juge des contrats afin de demander, si besoin, sa résiliation.  

En effet, pendant longtemps l’annulation du contrat a été impossible en contentieux administratif, le cocontractant de l’administration ne pouvant demander que des indemnités.

Après une longue évolution, ce principe est aujourd’hui obsolète puisque le juge a par une série d'arrêts de principe admis le recours direct contre le contrat. Ainsi :

  • CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux de signalisation : le 1/3 évincé peut demander dans un nouveau recours de plein contentieux différents mesures dont l’annulation ou la résiliation du contrat ; 
  • CE, Ass. 4 avril 2015 ; Département Tarn et Garonne : le 1/3 lésé peut aussi demander la résiliation du contrat par recours direct. 
  • CE, Sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion des activités transmanche : ouverture d’un recours de plein contentieux dans le délai de deux mois aux 1/3 lésés à l’encontre des refus de résiliation du contrat. Ce recours permet au juge de résilier le contrat.   
  •  CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers I et CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers II : Ces arrêts permettent aux parties au contrat de demander la remise en cause du contrat ; 
  • CE, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement et CE, 21 février 2011, Société Orphys. Ces deux arrêts permettent aux 1/3 d’attaquer un acte détachable et d’obtenir l’annulation du contrat. 

Ces quelques exemples traduisent la profonde modification du contentieux contractuel ces dernières années. 

La demande de résiliation du contrat administratif est-elle la seule option ?  

Cependant, la transaction avant la conclusion du contrat ou pendant son exécution tout comme la demande de dommages et intérêts en cas notamment de non respect des clauses contractuelles par le pouvoir adjudicateur  conservent tout leur intérêt.  

Toutes les procédures contentieuses relatives au contrat administratif et donc au contrat conclus dans le cadre des marchés publics supposent le Ministère obligatoire d'avocat. 

C'est pourquoi votre avocat spécialisé en droit public à Paris pourra vous accompagner et vous assister à toutes les étapes du contentieux relatif au contrat.  

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