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Avocat en droit administratif à Paris
Maître Nathalie Marcon

Contentieux administratif

Avocat et Maître de conférences à l'Université, Maître Nathalie Marcon pratique et enseigne le contentieux administratif depuis plus de 15 ans. Son cabinet est situé à Paris dans le 8ème arrondissement. 

Lors d'un litige avec l'Administration au sens large, se pose nécessairement la question de la détermination du juge compétent et de l'action contentieuse envisageable. Le droit public est un domaine du droit souvent complexe dans lequel l'intervention de votre avocat spécialisé en droit public à Paris peut être nécessaire pour défendre au mieux vos droits dans le cadre du procès administratif. 

Qu'est ce que le contentieux administratif ?

Le contentieux administratif se définit comme l’ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives et donc comme l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges portés devant le juge administratif.

La procédure administrative contentieuse regroupe l'ensemble des règles relatives à l'introduction, à l'instruction et au jugement des recours et aux différents types de recours susceptibles d'être conduits devant les juridictions administratives.  

La procédure administrative contentieuse est autonome et est donc distincte de la procédure civile. Cela signifie que les règles de procédure administrative s'élaborent en toute indépendance et que les règles de procédure civile sont inapplicables devant les juridictions administratives.

Quels sont les juges compétents en cas de litiges administratifs ?

La France se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. La juridiction judiciaire est chargée, en principe, de juger les personnes privées (tribunaux civils et juge pénal) sous l’autorité de la Cour de cassation, juge suprême. La juridiction administration elle tranche, en principe, les litiges intéressants l’administration sous l’autorité du Conseil d’Etat.

Les litiges administratifs relèvent donc de la compétence des juridictions administratives générales ou spécialisées. 

Au sein des juridictions administratives générales, on retrouve le Tribunal Administratif principalement juge de première instance, la Cour Administrative d'Appel principalement juge d'Appel et le Conseil d'Etat principalement juge de cassation.  

Qu'est ce qu'un litige de droit administratif ?

La compétence du juge administratif et donc celle du juge judiciaire n’est pas nettement fixée. Bien qu’il existe un critère de compétence du juge administratif à savoir l’activité administrative, il demeure que ce critère résulte plutôt d’un effort doctrinal que d’une réalité jurisprudentielle. En effet, le juge est beaucoup plus impressionniste et se réfère à des indices de compétence.

Néanmoins, la présence d'une personne publique au litige suppose très souvent la compétence du juge administratif. 

Les conséquences de la compétence du juge administratif seront l'application du droit administratif. En effet, il existe un principe de liaison de la compétence et du fond (TC, 2 février 18873, Blanco) qui implique que l'application du droit administratif se fait par principe devant le juge administratif même ce principe soit à relativiser.

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