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Recours en indemnisation.
Avocat en droit public à Paris

Avocat en droit public au Barreau de Paris depuis 15 ans dont le cabinet est situé à Paris 8ème, Maître Nathalie Marcon peut vous accompagner dans tous les aspects du contentieux contractuels notamment à l'occasion des recours en indemnisation en matière contractuelle. 

Lorsqu'une entreprise est illégalement écartée d'une procédure de passation de marchés publics, lorsque l'exécution d'un marché est difficile ou que des événements imprévus viennent bouleverser l'équilibre initial notamment financier du contrat, un recours en indemnisation est la voie contentieuse adaptée. 

De même, la personne adjudicatrice pourra avoir besoin d'être représentée par un avocat spécialisé lors de ces litiges. 

Indemnisation lors du contentieux contractuel

En matière d'indemnisation dans le contentieux contractuel, la phase de transaction est souvent utile et toujours obligatoire.   

En effet, il est indispensable de faire une demande préalable et motivée d'indemnisation qui peut être la source d'une transaction pré-contentieuse. 

Que faire lors d'un échec de la phase pré-contentieuse ?

En cas d'échec, de cette phase pré-contentieuse, le refus d'indemnisation devra être porté devant le juge administratif compétent grâce à une requête en indemnisation dit recours de plein contentieux. 

Il s'agit de mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'Administration lorsque cette dernière n'a pas respectée ses obligations définies au contrat ou de mettre en cause la responsabilité extra-contractuelle de l'Administration en cas de fait du prince par exemple. 

Cependant, toutes les exécutions difficiles n'entraînent pas une indemnisation possible. Par exemple, un événement qualifiable de force majeure (irrésistible, imprévisible et extérieur) peut exonérer le cocontractant et l'Administration contractante d'une partie ou de la totalité de sa responsabilité. 

Enfin, en matière d'exécution difficile des contrats, il convient de remarquer que l'intervention d'un expert est souvent nécessaire.  

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