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Recours de plein contentieux
Avocat en droit administratif à Paris

Avocat en droit administratif à Paris dans le 8ème arrondissement et Maître de conférences en droit public à l'Université, Maître Nathalie Marcon bénéficie d'une large expérience du contentieux administratif grâce à une pratique de la procédure administrative contentieuse de plus de 15 ans. 

Après un dommage causé par une activité ou une action de l'Administration au sens large, il est possible d'engager la responsabilité de l'Administration. L'engagement de la responsabilité de l'Administration se traduit par une demande d'indemnisation par recours dit de plein contentieux. Cette procédure rend obligatoire la présence d'un avocat dont les avocats spécialisé en droit public. Avocat spécialisé en droit public à Paris, Maître Nathalie Marcon saura vous défendre et vous conseiller tout au long de cette procédure.

Qu'est ce qu'un recours en indemnisation ?

Le recours en indemnisation fait partie des recours dit de plein contentieux. C'est un procès fait à une personne publique, personne publique ayant causé un préjudice. Le juge a des pouvoirs plus étendus qu'en matière d'annulation puisqu’il peut réformer directement une décision ou y substituer la sienne. Mais il ne peut accorder que ce que l’on lui demande.

C’est une contestation portant sur « l’existence, la portée, les modalités ou l’exécution d’une situation juridique individuelle » On ne peut exercer un recours de plein contentieux qu’en présence d’une décision administrative rejetant l’indemnité demandée. Il y a donc une obligation d’avoir une décision administrative préalable souvent de rejet et donc d’effectuer une demande préalable en indemnisation auprès de la personne publique en cause. 

Quelles sont les étapes nécessaires de ce recours ?

Dans un premier temps, il convient de déterminer le régime de responsabilité administrative applicable, d'identifier le préjudice, le chiffrer, de démontrer le lien entre les préjudices et l'action administrative et de prouver, si besoin, la faute de la personne publique. 

Une fois cette étape réalisée, dans un second temps, l'avocat devra déposer auprès de la personne responsable du dommage une demande préalable d'indemnisation puis en cas de rejet de cette demande d'indemnisation, il pourra contester ce refus devant le juge administratif. 

Quelle est la durée moyenne de cette procédure ?

Le recours en indemnisation peut intervenir après une annulation contentieuse d'un acte administratif illégal. En effet, toute illégalité doit être considérée comme fautive bien qu'elle n'entraîne pas toutes une indemnisation. Dans le cas de la succession de ces deux recours, la procédure peut durer jusqu'à trois ans et plus. 

Si le recours en indemnisation intervient après le dommage, il y a deux étapes essentielles : la demande préalable en indemnisation puis le recours devant le juge proprement dit. Dans ce cadre, la décision du juge intervient dans un délai moyen de 18 mois. Cependant, en fonction des procédures et par exemple de l'intervention d'une expertise, ce délai peut être beaucoup plus long. 

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